Article considérant 212

(212) Les prêts couverts par une garantie du Trésor public, énumérés dans le tableau 1, ont été accordés à un taux correspondant au taux d'intérêt LIBOR 1M majoré de 100 points de base; au moment de l'octroi des garanties, les autorités polonaises estimaient le risque de non-respect des engagements à 60-70 %. Les garanties accordées par le Trésor public ont été assorties de sûretés prenant la forme d'une traite en blanc émise par le chantier naval et d'un acte notarié par lequel le chantier donne son accord à la vente d'actifs lui appartenant pour un montant correspondant à 120 % de la valeur de la garantie. Le Trésor public a fixé la prime de garantie à 0,4 % du montant couvert.