Article considérant 214

(214) Pour les prêts accordés en 2005-2007, KPS a perçu des intérêts compris entre 9,6 % et 13,46 %, avec un taux d'intérêt fixe moyen s'établissant à 10,64 %. En outre, la société a facturé une redevance unique, d'un montant compris entre 0,1 % et 0,4 %. Selon les autorités polonaises, KPS a exigé la constitution de sûretés sous la forme de l'acceptation d'une exécution forcée, d'un accord de cession de créances, d'une promesse de paiement inconditionnelle, d'une traite en blanc ou de la mise en gage d'éléments d'actifs.