(223) Premièrement, par lettre du 11 juillet du 2007, la Pologne a notifié une série de mesures décrites comme des «mesures qui doivent être accordées […] à partir du 1er juillet 2007 et jusqu'à la fin du processus de restructuration».
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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