Article considérant 224

(224) La Commission note principalement que ces mesures comportent une éventuelle annulation des intérêts échus entre le 1er juillet 2003 et le 15 mars 2005 sur les dettes à l'égard d'organismes publics soumises à restructuration conformément à la procédure du chapitre 5a, d'un montant total de 6 905 304 PLN. Selon la Pologne, la possibilité que ces intérêts soient annulés fait l'objet d'un litige entre le chantier naval de Gdynia et les autorités compétentes qui a été porté devant la juridiction nationale. Ces intérêts étant liés aux dettes en principal restructurées conformément à la procédure du chapitre 5a et présentées dans le tableau 1 ci-après, la Commission considère que l'annulation de ces intérêts constitue également une aide d'État et doit être couverte par la présente décision.