(225) La Commission attire aussi l'attention sur le fait que le tableau susmentionné fait apparaître plusieurs mesures de report de paiement ou d'annulation de dettes à l'égard d'organismes publics. On ne sait pas si ces mesures couvrent les dettes à l'égard d'organismes publics visées à l'annexe 1 de la lettre de la Pologne du 9 janvier 2008 (et présentées dans le tableau 3 ci-après).
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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