Article considérant 228

(228) Selon les renseignements communiqués par la Pologne concernant le fonctionnement du système de garanties proposé par le KUKE, les garanties du KUKE étaient accordées au chantier naval de Gdynia comme suit: un contrat était d'abord signé avec l'armateur, comportant généralement une clause faisant obligation au chantier naval de démontrer, dans un délai déterminé, que le financement de la production du navire serait garanti par le KUKE. Le KUKE arrêtait une décision par laquelle il s'engageait à assurer le financement de la construction du navire en garantissant les acomptes. Dans les contrats individuels ultérieurs, le KUKE activait les garanties relatives aux différents acomptes (habituellement au nombre de 4). Le risque supporté par le KUKE en cas de non-respect par le chantier naval de son obligation de construire le navire correspondait généralement à 80 % du prix total du navire, c'est-à-dire à la valeur totale des acomptes versés par l'armateur avant la livraison du navire. Ce risque était donc connu au moment où le KUKE décidait de garantir les acomptes versés par l'armateur. La garantie expirait le jour de la livraison du navire.