Article considérant 230

(230) Selon les renseignements communiqués par la Pologne, les garanties sur les acomptes ont été accordées par le KUKE au chantier naval de Gdynia en échange d'une prime dont le montant était proportionnel au montant de la garantie. Pour les garanties portant sur un montant ne dépassant pas 35 000 000 PLN, cette prime s'élevait à 2 % par an, tandis que pour les garanties portant sur un montant supérieur, elle était de 1 % par an. À titre de sûreté, le KUKE exigeait le transfert de la propriété du navire fini, du navire inachevé et des matériaux de construction. Les mêmes conditions devaient s'appliquer aux garanties accordées par le KUKE jusqu'à la fin de la période de restructuration (2012).