(233) L'annexe IV, point 3, du Traité d'adhésion définit la procédure transitoire. Elle établit le cadre juridique permettant d'évaluer les régimes d'aides ainsi que les aides individuelles qui sont mis à exécution dans un nouvel État membre avant son adhésion à l'Union européenne et qui sont toujours applicables après cette date.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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