(234) Les mesures mises à exécution avant l'adhésion et qui ne sont plus applicables après cette date ne peuvent pas être examinées par la Commission ni dans le cadre de la procédure transitoire ni conformément à la procédure établie dans l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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