Article considérant 236

(236) Le critère utilisé pour déterminer la date de mise à exécution d'une mesure donnée est celui d'évaluation dès l'application des mesures d'aide est l'acte juridiquement contraignant par lequel l'autorité nationale compétente s'engage à accorder l'aide. Le caractère juridiquement contraignant d'un acte administratif est déterminé par la loi nationale. Néanmoins la Commission doit avoir la possibilité de réviser ces actes administratifs, en particulier dans les cas limites, et de juger de leur forme et de leur contenu, afin d'évaluer s'ils pouvaient avoir créé une confiance légitime auprès des bénéficiaires, que ces derniers pourraient invoquer devant un tribunal polonais. Ce pouvoir d'analyse d'un acte administratif national donné à la Commission est indispensable pour qu'elle puisse exercer sa compétence exclusive en ce qui concerne l'acceptation des dérogations à l'interdiction générale des aides d'État relatives à des mesures mises à exécution en Pologne après le 1er mai 2004.