(237) Une mesure d'aide mise à exécution avant l'adhésion est applicable après l'adhésion, si elle peut encore donner lieu à l'octroi d'une aide supplémentaire ou à une augmentation du montant de l'aide déjà accordée, c'est-à-dire si le niveau d'intervention précis de l'État n'est pas connu à la date à laquelle la mesure a été mise à exécution et reste inconnu à la date de l'adhésion.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.