Décision (CELEX 32010D0047) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32010D0047)EUR-Lex →

(24) Par lettre du 28 février 2007 (enregistrée le jour même), la Pologne a fourni certains éclaircissements sur le processus de privatisation du chantier naval de Gdynia et a transmis une proposition de mesures compensatoires.

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