Article considérant 240

(240) La Commission est d'accord avec la position du bénéficiaire que l'événement décisif qui a donné lieu à l'annulation partielle des dettes à l'égard d'organismes publics, conformément à la procédure du chapitre 5a, a été l'adoption de la décision de restructuration par le président de l'ARP. toutefois, la Commission ne peut pas être d'accord avec la constatation que la décision a été prise le 19 avril 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion de la Pologne à l'UE. La Commission a expliqué sa position dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen et ni la Pologne ni le bénéficiaire n'ont présenté d'observations à ce sujet. La Commission répète que la décision du 19 avril était uniquement une décision qui approuvait le plan de restructuration du 2004 et non pas une décision de restructuration des dettes à l'égard d'organismes publics conformément à la procédure du chapitre 5a. Le président de l'ARP n'a pas pu publier la décision de restructuration avant l'adhésion, parce qu'il n'avait pas l'accord nécessaire de tous les créanciers publics engagés dans cette restructuration conformément à la procédure du chapitre 5a. La Commission constate que le président de l'ARP a reconnu ce fait lorsqu'il a indiqué dans sa décision du 19 avril 2004 qu'il faudrait une décision supplémentaire pour achever la restructuration conformément à la procédure du chapitre 5a et quand il a finalement publié les décisions concernant la restructuration le 4 janvier 2005, c'est-à-dire après l'adhésion de la Pologne à l'UE.