Article considérant 241

(241) La Commission ne peut accepter l'argument du bénéficiaire selon lequel l'accord de tous les créanciers publics engagés dans la restructuration de leurs créances vis-à-vis du chantier naval de Gdynia, conformément à la procédure du chapitre 5a, constituait un acte juridique contraignant exigé par l'arrêt dans l'affaire Fleuren Compost. Le bénéficiaire a essentiellement fait valoir que le chapitre 5a n'était pas une «lex specialis» par rapport aux autres lois permettant la restructuration des dettes à l'égard d'organismes publics et que le rôle du président de l'ARP était de diriger et de faciliter le processus de restructuration, non pas de remplacer les autorités concernées et compétentes pour des dettes spécifiques. La Commission considère qu'une telle interprétation du droit polonais est en contradiction avec ce que la Pologne a exprimé jusqu'à ce jour et avec le texte et la logique du chapitre 5a. Comme le bénéficiaire l'a indiqué, la loi du 30 octobre 2002«n'interdit pas aux autorités chargées de la restructuration d'annuler des créances, si une telle décision est autorisée par les dispositions générales». Toutefois, si elles prenaient une telle décision, les dettes ne seraient plus soumises à la procédure du chapitre 5a, avec tous les avantages qui en résultent, comme les a énumérés le bénéficiaire: la possibilité d'obtenir un prêt de l'ARP, la suspension des procédures d'exécution en cours, la suspension des procédures de faillite et l'annulation des intérêts non payés.