(242) La Commission ne peut pas accepter l'argument du bénéficiaire selon lequel aucun intérêt sur les créances restructurées conformément à la procédure du chapitre 5a ne courait après le 30 juin 2006. Cette interprétation de la législation polonaise a été rejetée par la Pologne. Par ailleurs la Pologne a notifié en tant que nouvelle aide l'annulation prévue (partielle) des intérêts accumulés après le 30 juin 2006, de sorte qu'il est évident qu'il y avait effectivement eu accumulation d'intérêts.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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