Article considérant 243

(243) La Commission ne peut pas accepter l'argument de la Pologne selon lequel l'aide en cause a été accordée «de facto» sur la base du fait que toutes les autorités compétentes avaient fait des déclarations verbales au cours de la réunion du groupe de travail gouvernemental chargé de la restructuration des chantiers navals polonais (groupe de la construction navale). Toutes ces déclarations, si tant qu'il y en ait eu, ont été purement verbales et pour qu'elles puissent créer une attente légitime en vertu du droit polonais, il fallait que des mesures d'exécution soient aussi arrêtées.