Article considérant 244

(244) L'argument du bénéficiaire selon lequel la mesure a été accordée avant l'adhésion, car le niveau d'intervention précis était connu avant le jour de l'adhésion résulte de la mauvaise compréhension du point 3 de l'annexe IV du traité d'adhésion. Pour qu'une mesure puisse être considérée comme une aide antérieure, elle doit remplir deux conditions: avoir été accordée avant l'adhésion, (ce qui est équivalent à une décision juridiquement contraignante de l'autorité compétente qui accorde l'aide) et «ne pas être applicable après l'adhésion». Ce sont deux conditions distinctes et cumulatives. L'argument du bénéficiaire confirmant que le niveau d'intervention de l'État était connu avant l'adhésion, se réfère à la deuxième condition, et non pas au moment précis où l'aide a été accordée.