(251) Cela signifie que d'autres chantiers navals de l'UE peuvent ne pas rencontrer des obstacles importants les empêchant de commencer la production de navires transporteurs des voitures, tout au moins pas des obstacles de nature technologique (installations de production, know-how, etc.). Cependant le subventionnement continu du chantier de Gdynia qui lui permettait de conclure des contrats sans prise en compte totale du risque en jeu, pourrait avoir constitué un obstacle important empêchant d'autres chantiers d'accéder au marché des navires de transport de voitures.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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