(253) La Commission conclut, en tenant compte des observations qui précèdent, que l'aide d'État accordée au chantier naval Gdynia a affecté le commerce entre les États membres.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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