Article considérant 254

(254) Enfin, la Commission doit définir si les moyens accordés au chantier naval de Gdynia ont constitué un avantage indu et ont par conséquent faussé ou menacé de fausser la concurrence. La Commission constate que les autorités polonaises n'ont pas contesté la qualification d'aides d'État des mesures couvertes par la présente décision, à l'exception des prêts accordés par KPS et des garanties fournies par le KUKE, qui, pour les autorités polonaises, respectent le principe de l'investisseur dans une économie de marché.