(255) Ci-après, la Commission explique d'abord la raison pour laquelle elle a estimé que le défaut constant d'exécution forcée des créances publiques n'a pas satisfait au critère du créancier dans une économie de marché. Ensuite la Commission examine les mesures contestées par la Pologne et enfin les conditions dans lesquelles l'aide couverte par la présente décision a été accordée et son impact sur la concurrence.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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