Article considérant 256

(256) Le principe que le défaut constant d'exécution forcée des créances publiques peut en soi constituer une aide d'État est établi dans la jurisprudence. Les informations fournies par les autorités polonaises démontrent clairement que le chantier naval de Gdynia a un retard considérable dans le remboursement de ses dettes à l'égard d'organismes publics qui remonte à 2004. Le chantier remboursait ses dettes sporadiquement et ses dettes en cours étaient continuellement reportées, probablement sans aucune décision formelle des créanciers publics, ou bien faisaient l'objet d'un échéancier de paiements. Concernant les dettes à l'égard d'organismes publics restant à rembourser au 30 septembre 2007 (443 millions de PLN au total), la Pologne a expliqué que le bénéficiaire avait l'intention de les rembourser à l'aide des moyens provenant de l'injection de capitaux par le Trésor public après la privatisation du chantier naval. Cette dernière étant incertaine et avec un délai incertain, l'intention du chantier permet de penser que dans la pratique les dettes à l'égard d'organismes publics étaient réellement ajournées pendant une période illimitée ou non spécifiée, et n'étaient remboursées qu'occasionnellement en fonction du flux de trésorerie du chantier. La Commission est d'avis qu'aucun créancier respectant les principes de l'économie de marché n'accepterait un report aussi illimité de ses créances, qui seraient conditionnées par la privatisation incertaine et la recapitalisation par l'État (une telle acceptation constituant une aide d'État d'une légalité douteuse et d'une compatibilité avec le marché unique incertaine). En outre, rien n'indique que les créanciers publics aient entamé une action quelconque pour obtenir le remboursement de leurs créances par le chantier naval de Gdynia, en particulier par la voie de l'exécution forcée ou du droit de la faillite. La Commission a conclu par conséquent que le défaut constant d'exécution forcée des créances publiques représente un avantage que le bénéficiaire n'aurait pas obtenu d'un créancier d'une économie de marché et constitue par conséquent une aide d'État au même titre qu'un prêt sans intérêt.