Article considérant 257

(257) La Commission ne peut admettre l'argument de la Pologne selon lequel l'aide sous forme de crédits fonds de roulement était dénuée de tout caractère d'aide d'État. La Commission fait observer que le taux d'intérêt perçu par KPS était environ 400 points de base au-dessus du niveau du taux de référence. La Commission note aussi que le chantier naval de Gdynia était depuis quelques années dans une situation financière très difficile, ses dettes dépassant considérablement ses actifs. Le chantier naval de Gdynia n'a pas pu obtenir de financement extérieur pour sa production. Son fonds de roulement était financé par des acomptes, entièrement couverts par des garanties du KUKE, des prêts couverts entièrement par le Trésor public et des prêts de KPS. Le taux d'intérêt perçu par KPS ne semble pas refléter correctement le risque encouru. Même si KPS exigeait des garanties, leur valeur inspire des doutes; il faut rappeler que le KUKE et le Trésor public exigeaient des garanties semblables, et si l'on considère le ratio actifs/dettes du chantier naval de Gdynia, il est probable que KPS ne pouvait pas obtenir des garanties de premier rang sur des actifs du chantier. Quoi qu'il en soit, la Pologne n'a pas transmis des renseignements détaillés permettant à la Commission d'évaluer la valeur réelle des garanties exigées.