(258) Par ailleurs il n'y a aucune différence entre les prêts accordés par KPS et les prêts accordés par l'ARP, propriétaire de KPS. Il est difficile d'être d‘accord avec l'argumentation de la Pologne qui fait valoir que les prêts accordés par l'ARP constituent une aide d'État, alors que les prêts accordés par sa filiale, KPS, sont conformes au principe de l'investisseur dans une économie de marché.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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