Article considérant 259

(259) Enfin la Commission attire l'attention sur le fait que KPS a été créée comme un fond contrôlé par l'État avec des objectifs d'intérêt général: son financement était entièrement assuré et garanti par l'État via l'ARP. Conformément au document «Stratégie pour le secteur de la construction navale (chantiers maritimes) en Pologne en 2006-2010», KPS «a été créée pour organiser le financement de la production dans les chantiers navals jusqu'au moment de leur reprise par des investisseurs privés». La stratégie destinée à atteindre des objectifs non seulement économiques mais aussi sociaux et macro-économiques, dote KPS de différents pouvoirs tout comme l'ARP, le Trésor public et d'autres institutions publiques compétentes. Les relations financières de KPS avec l'ARP et le Trésor public sont explicites et KPS fonctionne comme un outil permettant le transfert des actifs du budget de l'État destinés aux chantiers en Pologne, dont le chantier naval de Gdynia.