(260) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que KPS en accordant des crédits fonds de roulement au chantier naval de Gdynia n'a pas agi comme un investisseur en économie de marché. Ces prêts dont la liste figure au considérant 158, tableaux 1 et 2, constituent donc une aide d'État.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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