(261) Dans les observations transmises après la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Pologne a prétendu que les garanties accordées par le KUKE au chantier naval de Gdynia ne constituaient pas une aide de l'État. La Commission ne peut pas accepter cette affirmation.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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