(262) En premier lieu, la Commission rappelle que les garanties de restitution d'acomptes accordées par KUKE sont garanties par le Trésor public et que les opérations qui y sont liées sont inscrites sur un compte bancaire séparé au nom de «Interes Narodowy». Dans le cas où ce compte n'est pas suffisamment approvisionné, le KUKE peut soit obtenir un prêt du Trésor public, soit profiter des garanties de crédits du Trésor public.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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