Article considérant 263

(263) Deuxièmement la Commission rappelle sa décision du 18 juillet 2007 dans l'affaire no 105/2007, par laquelle elle a approuvé le régime en vertu duquel le KUKE gère son programme d'assurance à l'exportation garanti par le Trésor public, et a jugé qu'il ne contient pas d'élément d'aide d'État. Actuellement, ce régime couvre le type de garanties de production dont le chantier de Gdynia profite depuis quelques années. La Commission note que le régime exclut explicitement les entreprises en difficulté financière au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Ce régime se caractérise par le fait que les primes des garanties sont calculées sur la base d'une analyse des risques. Par exemple, la prime de garantie pour une entreprise appartenant à la catégorie de risque la plus élevée correspond à […] % p.a. pour des garanties inférieures à 2 ans et […] % p.a. pour des garanties de plus de 2 ans. Le taux de base est de […] % p.a.. À titre de comparaison, les garanties accordées par le KUKE au chantier naval de Gdynia étaient taxées d'une prime de 2 % p.a. si la garantie ne dépassait pas la somme de 35 000 000 PLN et d'une prime de 1 % p.a si la garantie dépassait cette somme.