(264) Par conséquent, il est clair que le chantier naval de Gdynia n'a pas droit aux garanties, décrites ci-dessus et approuvées par la Commission comme ne contenant pas d'aide d'État. Il en résulte que les garanties accordées au chantier naval de Gdynia ne sont pas exemptes d'un élément d'aide d'État.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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