(265) Il est évident, en outre, que la prime de garantie appliquée au chantier naval de Gdynia est bien inférieure à la prime de base appliquée pour les garanties d'entreprises prospères, et plusieurs fois inférieure à la prime imposée aux entreprises à haut risque qui sont toutefois éligibles au régime décrit ci-dessus. La Commission conclut que la prime de garantie appliquée au chantier naval de Gdynia ne correspond pas à une prime commerciale et que pour cette raison ces garanties constituent une aide d'État.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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