Article considérant 266

(266) Troisièmement, conformément à la Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État, pour qu'une garantie individuelle accordée par l'État ne constitue pas une aide d'État, l'emprunteur ne peut pas être en difficulté financière. Il est évident que tel n'est pas le cas en l'espèce. Conformément à cette même communication, si l'emprunteur se trouve dans une situation économique difficile, l'élément d'aide de la garantie peut être aussi élevé que le montant couvert par la garantie.