(268) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que le KUKE, en accordant des garanties au chantier naval de Gdynia, n'a pas agi comme un investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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