(269) La Commission considère qu'en s'appuyant complètement sur des aides d'État, le chantier naval de Gdynia a pu s'engager dans des actes anticoncurrentiels, comme fixer des prix inférieurs aux coûts de production, sans jamais subir les conséquences que de telles pratiques entraînent normalement, à savoir l'exclusion du marché.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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