Article considérant 27

(27) Par lettre du 31 juillet 2007, les services de la Commission ont informé la Pologne que leur analyse préliminaire concluait que les mesures compensatoires que la Pologne proposait d'appliquer au chantier naval de Gdynia semblaient acceptables à certaines conditions. En réponse, par lettre du 24 août 2007 (enregistrée le 27 août 2007), la Pologne a formulé certaines observations concernant les conditions de mise en œuvre d'une mesure compensatoire par le chantier naval de Gdynia. Finalement, la Commission a clos la question des mesures compensatoires par lettre du 3 octobre 2007.