Décision (CELEX 32010D0047) · Article

Article considérant 273

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
RéférenceConsidérant 273 de la décision (CELEX 32010D0047)EUR-Lex →

(273) La Commission considère donc que l'ensemble des mesures accordées au chantier naval de Gdynia constituent les aides d'État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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