(274) Par la décision du 1er juin 2005, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen d'une série des mesures, dont la restructuration des dettes (abandon de créances, reports, modifications de l'échéancier de paiement), fondées sur plusieurs motifs de droit et concernant un certain nombre de créanciers publics, l'injection de capitaux, les garanties de la production accordées par le Trésor public et les mesures de rassemblement de capitaux (émission d'obligations et conversion de créances en actions).
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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