Article considérant 276

(276) Les autorités polonaises et le bénéficiaire ont présenté des observations; cependant, même s'ils ont contesté la compétence de la Commission d'apprécier la compatibilité de certaines des mesures en cause, ils n'ont pas contesté la conclusion de la Commission que, dans la mesure où ces mesures ont été accordées après l'adhésion de la Pologne à l'UE, elles constituaient une nouvelle aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Le caractère des garanties accordées par le KUKE, qui étaient réputées ne pas contenir d'élément d'aide d'État, constituait la seule exception. La Pologne a par la suite aussi fait valoir que les prêts accordés par KPS ne constituent pas non plus des aides d'État. La Commission a passé en revue les arguments de la Pologne et du bénéficiaire dans les considérants qui précèdent.