Article considérant 278

(278) Comme indiqué ci-dessus, la Commission a eu des contacts réguliers avec les autorités polonaises en leur qualité de propriétaire du chantier naval de Gdynia, et avec le chantier naval de Gdynia lui-même. Elle a régulièrement signalé à la Pologne ainsi qu'au chantier naval de Gdynia que toutes les mesures accordées au chantier naval à l'aide de fonds publics constituaient probablement une aide d'État, au sens de l'article 87 du traité CE, compte tenu de la situation financière précaire du chantier ainsi que de l'absence d'un quelconque financement extérieur, ne contenant pas d'élément d'aide publique. La Commission a également averti que cette aide d'État avait été accordée en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et qu'elle était incompatible avec le marché commun. À plusieurs reprises, la Commission a fait observer que les garanties accordées au chantier naval de Gdynia par le KUKE constituaient une aide d'État.