(279) Au cours de son enquête, la Commission a réuni des renseignements détaillés concernant les activités de KPS et la nature des prêts qu'il octroyait au fonds de roulement du chantier. La Commission a informé la Pologne que, selon toute probabilité, ces prêts constituaient une aide d'État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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