Article considérant 280

(280) Enfin, lors de la procédure d'examen, la Commission a remarqué que le chantier naval de Gdynia continuait de contracter des dettes à l'égard d'organismes publics. Elle a rassemblé des renseignements à ce sujet et a informé les autorités polonaises (agissant en leur qualité à la fois de propriétaire et de créancier), que la non-exécution des dettes publiques ou leur réaménagement peuvent constituer une aide d'État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.