Décision (CELEX 32010D0047) · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
RéférenceConsidérant 281 de la décision (CELEX 32010D0047)EUR-Lex →

(281) Le but principal des mesures d'aide est d'aider une société en situation financière difficile afin qu'elle puisse maintenir son activité. Dans de tels cas, des dérogations sont possibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE qui prévoit que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges commerciaux dans une mesure contraire à l'intérêt commun, si les conditions requises sont remplies.

Aller plus loin

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