(282) L'aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté est actuellement réglementée par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (dénommées ci-après «les lignes directrices»), qui ont remplacé le texte précédent adopté en 1999 (dénommé ci-après «lignes directrices de 1999»).
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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