(284) Les lignes directrices s'appliquent aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception de celles énumérées au point 18 des lignes directrices. L'encadrement des aides d'État à la construction navale, qui constitue la base juridique pour l'appréciation des aides d'État dans ce secteur, fait référence au point 12 des lignes directrices en tant que base juridique pertinente pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.