(285) Les lignes directrices prévoient qu'une aide au sauvetage peut être octroyée à titre temporaire aux entreprises en difficulté pendant le temps nécessaire à l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation ou pour remédier à une crise de trésorerie grave.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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