(286) La Commission constate que l'aide d'État accordée au chantier naval de Gdynia ne respecte ni le caractère temporaire de l'aide puisque toutes les mesures ont été accordées pour des périodes largement supérieures aux six mois prescrits, ni le critère de réversibilité, puisque des mesures irréversibles, comme l'injection de capitaux et l'abandon de créances comparables à des subventions, ont été autorisées.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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