Décision (CELEX 32010D0047) · Article

Article considérant 289

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
RéférenceConsidérant 289 de la décision (CELEX 32010D0047)EUR-Lex →

(289) Vu l'effet grave de distorsion de la concurrence d'une aide à la restructuration, la Commission considère que les aides accordées aux entreprises en difficulté peuvent contribuer au développement de l'activité économique sans avoir d'effet négatif sur le commerce dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire uniquement si tous les critères fixés dans les lignes directrices sont respectés.

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