(291) Pour être éligible à une aide à la restructuration, une entreprise doit remplir les conditions d'une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices. La Commission considère que la situation financière du chantier naval de Gdynia a été caractérisée, depuis 2002 au moins, par une pénurie constante de liquidité et une insolvabilité, qui ont aggravé les pertes et la valeur négative des actifs. Le chantier naval de Gdynia est donc une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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