(3) Le 1er juin 2005, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen; cette décision a été publiée au Journal officiel et la Commission a invité la Pologne et les intéressés à lui présenter leurs observations.
Décision (CELEX 32010D0047) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0047)
RattachementDécision (CELEX 32010D0047)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0047)
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