Article considérant 309

(309) La Commission observe que le plan de restructuration commun s'appuie sur l'hypothèse que l'aide de l'État a été octroyée dans le cadre de la privatisation pour apurer le bilan du chantier et couvrir les pertes escomptées. Le plan s'appuie également sur le principe que les activités du chantier continueront d'être financées par les garanties du KUKE dans des conditions avantageuses par rapport à sa pratique habituelle dans le cas d'entreprises saines. Les projections financières tablent sur cette aide attendue de l'État. Le plan de restructuration commun de septembre n'a pas diminué cette exposition à une aide supplémentaire de l'État. Au contraire, l'investisseur a identifié une dette potentielle supplémentaire de 308 millions de PLN provenant d'un litige fiscal entre le chantier de Gdansk et l'État. L'investisseur s'attend à ce que le Trésor public garantisse le paiement de cette créance si elle se matérialisait.